Aller au contenu
En vigueur

Article L341-40 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…

Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article L341-40 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2024, n° 22/03688

    condition suspensive ne s'est pas réalisée, - dire et juger qu'il n'est pas à l'origine de la non-réalisation de la condition suspensive, - condamner par conséquent Mr [D] à lui payer la somme de 33.250 € outre…

  • Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2024, n° 22/01050

    [T] [P] et Mme [D] [B] épouse [P] aux dépens, En conséquence': Vu les articles 1128 et 1415 du code civil, Vu l'article L. 313-34 anciennement L. 312-10 du code de la consommation , Vu les articles L . 341 - 40 et L…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.