Article L341-40 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L341-40 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2024, n° 22/03688
condition suspensive ne s'est pas réalisée, - dire et juger qu'il n'est pas à l'origine de la non-réalisation de la condition suspensive, - condamner par conséquent Mr [D] à lui payer la somme de 33.250 € outre…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2024, n° 22/01050
[T] [P] et Mme [D] [B] épouse [P] aux dépens, En conséquence': Vu les articles 1128 et 1415 du code civil, Vu l'article L. 313-34 anciennement L. 312-10 du code de la consommation , Vu les articles L . 341 - 40 et L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 2 (Ab) art. L312-33
- Cite Code de la consommation - art. L313-34 (V) art. L313-34
- Concordance Code de la consommation - art. L341-29 (MMN) art. L341-29
- Cite Code de la consommation - art. L341-34 (V) art. L341-34
- Cite Code de la consommation - art. L341-44 (VD) art. L341-44
- Concorde Code de la consommation - art. L341-54 (VD) art. L341-54
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L313-34
- Concordance Code de la consommation art. L341-29
- Cite Code de la consommation art. L313-34
- Concordance Code de la consommation art. L312-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.