Article L341-41 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 3 (Ab) art. L312-33
- Cite Code de la consommation - art. L313-58 (VD) art. L313-58
- Cite Code de la consommation - art. L315-9 (VD) art. L315-9
- Concordance Code de la consommation - art. L341-30 (MMN) art. L341-30
- Cite Code de la consommation - art. L341-34 (V) art. L341-34
- Cite Code de la consommation - art. L341-35 (VD) art. L341-35
- Concorde Code de la consommation - art. L341-55 (VD) art. L341-55
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Concordance Code de la consommation art. L341-30
- Cite Code de la consommation art. L313-58
- Cite Code de la consommation art. L313-58
- Concordance Code de la consommation art. L312-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.