Article L341-42 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-34, alinéa 1 (Ab) art. L312-34
- Cite Code de la consommation - art. L313-35 (V) art. L313-35
- Cite Code de la consommation - art. L313-59 (VD) art. L313-59
- Concordance Code de la consommation - art. L341-31 (MMN) art. L341-31
- Concorde Code de la consommation - art. L341-56 (VD) art. L341-56
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L313-35
- Concordance Code de la consommation art. L341-31
- Cite Code de la consommation art. L313-59
- Cite Code de la consommation art. L313-35
- Concordance Code de la consommation art. L312-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.