Article L341-43 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-35, alinéa 1 (Ab) art. L312-35
- Cite Code de la consommation - art. L313-38 (V) art. L313-38
- Cite Code de la consommation - art. L313-41 (V) art. L313-41
- Cite Code de la consommation - art. L313-62 (VD) art. L313-62
- Cite Code de la consommation - art. L315-4 (V) art. L315-4
- Concordance Code de la consommation - art. L341-32 (MMN) art. L341-32
- Concorde Code de la consommation - art. L341-57 (VD) art. L341-57
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L313-41
- Cite Code de la consommation art. L313-38
- Concordance Code de la consommation art. L341-32
- Cite Code de la consommation art. L313-62
- Cite Code de la consommation art. L313-38
- Cite Code de la consommation art. L313-41
- Concordance Code de la consommation art. L312-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.