Article L341-44 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Jurisprudence appliquant l'article L341-44 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-18.695
de la consommation ne soustraient le banquier aux dispositions impératives du dernier alinéa de l'article L . 341 - 44 du code de la consommation régissant les modalités de résiliation unilatérale du découvert ; que…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-22.637
[R], la cour la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 341 - 44 devenu, l'article L. 332-11, du code de la consommation ; 2) ALORS QU''un créancier professionnel ne peut se prévaloir…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2023, n° 21/02716
[L] ne justifie pas d'une disproportion manifeste relevant de l'article L . 341 - 44 du code de la consommation et que la Caisse d'épargne est fondée à se prévaloir des engagements de caution opposés, - débouté M. … Il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 20-22.637, Inédit
[R], la cour la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 341 - 44 devenu, l'article L. 332-11, du code de la consommation ; 2) ALORS QU''un créancier professionnel ne peut se prévaloir…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 3 (Ab) art. L312-33
- Concordance Code de la consommation - art. L312-34, alinéa 2 (Ab) art. L312-34
- Concordance Code de la consommation - art. L312-35, alinéa 3 (Ab) art. L312-35
- Cite Code de la consommation - art. L341-37 (VD) art. L341-37
- Cite Code de la consommation - art. L341-38 (V) art. L341-38
- Cite Code de la consommation - art. L341-40 (VD) art. L341-40
- Concorde Code de la consommation - art. L341-58 (VD) art. L341-58
- Cite Code pénal - art. 131-27 (M) art. 131-27
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L341-40
- Cite Code de la consommation art. L341-40
- Concordance Code de la consommation art. L312-33
- Concordance Code de la consommation art. L312-34
- Concordance Code de la consommation art. L312-35
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code de la consommation art. L341-37
- Cite Code de la consommation art. L341-38
- Cite Code de la consommation art. L341-37
- Cite Code de la consommation art. L341-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.