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En vigueur

Article L341-28 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa…

Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Jurisprudence appliquant l'article L341-28 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2022, n° 21/02344

    Il est également acquis qu'il appartient au juge de relever d'office la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation . … Ainsi, en l'absence de vérification de la consultation du FICP…

  • Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2024, n° 20/05631

    L 341 - 28 du code de la consommation ; - en tout état de cause, - condamner la banque à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la banque aux entiers…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.