Article L313-16 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 27 mars 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-9 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-12, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-9, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-24 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-3.
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-6.
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Transfere Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L313-12 (VD) art. L313-12
- Concordance Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Cite Code de la consommation - art. L341-27 (VD) art. L341-27
- Cite Code de la consommation - art. L341-28 (VD) art. L341-28
- Cite Code de la consommation - art. L341-31 (VD) art. L341-31
- Cite Code de la consommation - art. R313-13 (V) art. R313-13
- Cite Code de la consommation - art. R313-16 (V) art. R313-16
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Transfere Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concordance Code de la consommation art. L313-31
- Concordance Code de la consommation art. L313-31
- Concordance Code de la consommation art. L313-31
- Concordance Code de la consommation art. L313-31
- Concordance Code de la consommation art. L313-31
- Concordance Code de la consommation art. L313-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.