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Version historique

Article L341-28 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 27 mars 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16 est puni d'une amende de 3 000 euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.