Article L341-27 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa…
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; ou
2° Sans avoir, en méconnaissance de l'article L. 313-12, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou
3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L341-27 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 22/07404
Elle demande en conséquence, sur le fondement de l'article L . 341 - 27 du code de la consommation , la déchéance du droit aux intérêts à hauteur de 30 % des intérêts de chacun des trois prêts. … La société Société…
- Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2022, n° 21/01444
La banque soutient de son côté que l'article L . 341 - 27 du code de la consommation est applicable aux seuls crédits immobiliers et qu'il convient de l'écarter. … C'est donc à tort que Mme [B] sollicite l'application…
- Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2024, n° 20/05631
L 341 - 27 du code de la consommation ; En tout état de cause, - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [D] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; -…
- Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2024, n° 21/07058
A titre subsidiaire - Prononcer la déchéance de la banque de tout droit aux intérêts, conformément aux dispositions de l'article L . 341 - 27 du Code de la consommation . … La créance de la banque telle que fixée par…
- Cour d'appel de Riom, 15 mars 2023, n° 21/01763
L . 341 - 27 du code de la consommation ; - d'avoir écarter la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de 8% ; - d'avoir fixé le point de départ du dépassement du solde débiteur du compte au 22 février 2019 … Il…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2024, n° 22/01561
MOTIFS : - sur les manquements du prêteur aux dispositions du code de la consommation Mme [V] entend voir le jugement infirmé et demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article L.312-1 ancien du code de…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 décembre 2023, n° 23/00184
Même s'il évoque le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, il vise au début du dispositif de ses conclusions l'article L 341 - 27 du code de la consommation lequel dispose que peut être déchu du droit…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° 23/01823
Dans ces conditions, le Crédit Agricole a engagé sa responsabilité. 2- SUR LA SANCTION ENCOURUE PAR LA BANQUE 2-1 sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L341 - 27 du Code de la Consommation prévoit, selon sa…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L313-11
- Cite Code de la consommation art. L313-12
- Cite Code de la consommation art. L313-16
- Cite Code de la consommation art. L313-11
- Cite Code de la consommation art. L313-12
- Cite Code de la consommation art. L313-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.