Article L321-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1.
Elles ne sont pas applicables :
1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;
3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ;
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-84.624, Publié au bulletin
produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 321 - 1 , L. 322-1 du Code de la consommation , 4 à 6 de la loi 85-1097 du 11 octobre 1985, 111-2 , 111-3, 111-4…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 04-84.624
le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 321 - 1 , L. 322-1 du Code de la consommation , 4 à 6 de la loi 85-1097 du 11 octobre 1985, 111-2…
- Cour de cassation, 16 octobre 2001, n° 97-22.393
X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L . 321 - 1 et L. 322-2 du Code de la consommation qu'une société financière peut bénéficier de plein droit de la nullité de la convention par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 97-22.393, Inédit
X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L . 321 - 1 et L. 322-2 du Code de la consommation qu'une société financière peut bénéficier de plein droit de la nullité de la convention par…
- Cour de cassation, 18 octobre 2005, n° 05-80.492
; "alors, d'une part, qu'avant la réforme opérée par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 dont sont issus les articles L . 321 - 1 et suivants du Code de commerce, l'organisation de ventes de meubles aux enchères…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2005, 05-80.492, Inédit
; "alors, d'une part, qu'avant la réforme opérée par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 dont sont issus les articles L . 321 - 1 et suivants du Code de commerce, l'organisation de ventes de meubles aux enchères…
- Cour de cassation, 31 janvier 2019, n° 17-26.706
L . 321 - 1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil. … L . 321 - 1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-26.706, Inédit
L . 321 - 1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil. … L . 321 - 1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés... (V)
- Cite Code de commerce - art. L627-3 art. L627-3
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de la consommation - art. L222-9 (VD) art. L222-9
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code de la consommation - art. L322-1 art. L322-1
- Concordance Code de la consommation - art. L322-2, alinéas 1 à 5 (Ab) art. L322-2
- Cite Code de la consommation - art. L352-1 (VD) art. L352-1
- Cite Code de la consommation - art. L352-2 (VD) art. L352-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L627-3
- Cite Code de commerce art. L627-3
- Cite Code de commerce art. L627-3
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L627-3
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de la consommation art. L322-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.