Article L321-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 juin 2024, n° 21/03967
Elle prétend que l’article 6 respecte les exigences du code de la consommation . … Sur le fondement de l’article L132-1 du code de la consommation , les demandeurs ne justifient pas que la clause litigieuse ait pour…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 22/00547
[N] demande à la cour au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation , de : - réformer le jugement du 23 novembre 2021 et son jugement rectificatif du 7 décembre 2021 en toutes leurs dispositions ; Statuant à…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 16-25.455
Le moyen de nullité de la commune sera en conséquence rejeté ; que les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 16-25.455, Inédit
Le moyen de nullité de la commune sera en conséquence rejeté ; que les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 15/07046
Les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. … Il convient donc d'infirmer la décision entreprise…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/07046
Les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. … Il convient donc d'infirmer la décision entreprise…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 11/07236
Les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. … Il convient donc d'infirmer la décision entreprise…
- Cour d'appel de Colmar, 20 septembre 2023, n° 21/02552
L . 321 - 2 ; 5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.