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En vigueur

Article L315-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 2 : Publicité

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et informative.

A ce titre, elle mentionne :

1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;

2° Les modalités du terme de l'opération proposée.

Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.

Jurisprudence appliquant l'article L315-4 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 20/02163

    de la consommation . … L . 315 - 4 du code de la consommation s'agissant des mentions obligatoires devant figurer dans l'offre préalable, dont la liste est limitative, et dans laquelle ne figure pas l'évaluation des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.