Article L315-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 2 : Publicité
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et informative.
A ce titre, elle mentionne :
1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.
Jurisprudence appliquant l'article L315-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 20/02163
de la consommation . … L . 315 - 4 du code de la consommation s'agissant des mentions obligatoires devant figurer dans l'offre préalable, dont la liste est limitative, et dans laquelle ne figure pas l'évaluation des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 art. 169
- Concordance Code de la consommation - art. L314-3, alinéas 1 à 5 (Ab) art. L314-3
- Cite Code de la consommation - art. L315-1 art. L315-1
- Cite Code de la consommation - art. L315-11 art. L315-11
- Cite Code de la consommation - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Cite Code de la consommation - art. L341-43 art. L341-43
- Cite Code de la consommation - art. L341-56 (VD) art. L341-56
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 169
- Cite Code de la consommation art. L315-1
- Cite Code de la consommation art. L315-2
- Cite Code de la consommation art. L315-11
- Cite Code de la consommation art. L341-43
- Cite Code de la consommation art. L341-43
- Cite Code de la consommation art. L315-2
- Cite Code de la consommation art. L315-2
- Cite Code de la consommation art. L315-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.