Article L315-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 2 : Publicité
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Jurisprudence appliquant l'article L315-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 30 mai 2001, n° 00-85.083
de la consommation , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " alors, d'une part, que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-85.083, Inédit
de la consommation , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " alors, d'une part, que…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
L . 315 - 5 et L. 315-6 du code de la consommation afin, notamment, d'étendre à la Polynésie française des dispositions communes aux crédits immobilier et à la consommation relatives au taux effectif global et au taux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
L . 315 - 5 et L. 315-6 du code de la consommation afin, notamment, d'étendre à la Polynésie française des dispositions communes aux crédits immobilier et à la consommation relatives au taux effectif global et au taux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2002, 01-85.931, Publié au bulletin
L . 315 - 5 du Code de la consommation ; "alors que la cour d'appel a totalement omis de répondre aux conclusions de la partie civile qui faisait valoir que "par le jeu des poursuites actuellement diligentées à…
- Cour de cassation, 2 octobre 2002, n° 01-85.931
L . 315 - 5 du Code de la consommation ; "alors que la cour d'appel a totalement omis de répondre aux conclusions de la partie civile qui faisait valoir que "par le jeu des poursuites actuellement diligentées à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.