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En vigueur

Article L314-11 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupements de crédits

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L314-11 du Code de la consommation

  • Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/04530

    Par note en délibéré du 10 septembre 2024, le conseil de la société CGLE a fait valoir que l’article L.312-1 du code de la consommation limitait à 75.000 euros le montant des crédits soumis au chapitre II du Titre 1er…

  • Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2019, n° 18/04115

    précédemment connaissance, - DIRE ET JUGER que l'action de la SCI DE VERNISSON à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE RHÔNE-ALPES n'est pas prescrite, VU les dispositions de l'article 1147 devenu articles 1231, 1231-1 et…

  • Cour d'appel de Riom, 4 mai 2022, n° 21/00778

    Subsidiairement, vu l'article 544 du code de procédure civile, Accueillir l'intervention volontaire des époux [H] [O] et [L] [Z] épouse [O], 4) Vu les dispositions de l'article 1147 devenu articles 1231, 1231-1 et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.