Article L314-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupements de crédits
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
Jurisprudence appliquant l'article L314-10 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/04530
Par note en délibéré du 10 septembre 2024, le conseil de la société CGLE a fait valoir que l’article L.312-1 du code de la consommation limitait à 75.000 euros le montant des crédits soumis au chapitre II du Titre 1er…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 22-10.300 22-23.361, Publié au bulletin
Selon l'article L . 314 - 10 du code de la consommation , lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-10.300
Selon l'article L . 314 - 10 du code de la consommation , lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletin
de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 21/13775
Selon l'article L 314 - 10 du code de la consommation , lorsque les crédits mentionnés à l'article L 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis à la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024, n° 24/01574
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation , sous réserve de respecter le principe du…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-20.621
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024, n° 23/01167
de la consommation . … dispositions du présent chapitre : 3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L . 314…
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-4 (VD) art. L312-4
- Concordance Code de la consommation - art. L313-15, alinéa 1 (Ab) art. L313-15
- Cite Code de la consommation - art. L314-11-1 (VD) art. L314-11-1
- Cite Code de la consommation - art. L314-14 (VD) art. L314-14
- Cite Code de la consommation - art. R314-19 (V) art. R314-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-1-1 (VD) art. L519-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD) art. R519-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L313-15
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.