Article L313-31 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28.
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8.
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.
Jurisprudence appliquant l'article L313-31 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 18-20.664
L . 313 - 31 du code de la consommation , ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … L 313 - 31 du code de la consommation , ensemble l'article 1147 du code civil ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 18-20.664, Inédit
L . 313 - 31 du code de la consommation , ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … L 313 - 31 du code de la consommation , ensemble l'article 1147 du code civil ;
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-67.585
.; AUX MOTIFS QUE la caution soulève les dispositions de l'article L . 313 - 31 (en réalité L. 313-21) du code monétaire et financier pour être déchargée de son obligation ; qu'il est constant que la banque ne peut…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/10/2018, 413667, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 313 - 31 du code de la consommation précise que : " Si l'offre... a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-67.585, Inédit
.; AUX MOTIFS QUE la caution soulève les dispositions de l'article L . 313 - 31 (en réalité L. 313-21) du code monétaire et financier pour être déchargée de son obligation ; qu'il est constant que la banque ne peut…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2023, n° 22/01732
Le CIFD a demandé : .de constater que les époux [G] n'avaient pas rempli les conditions de l'article L.313-30 du code de la consommation et L.113-12 du code des assurances .de les débouter de leurs prétentions et de…
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 22/04864
En particulier, elle soutient que le Crédit Lyonnais ne satisfait pas aux délais qui lui sont impartis : - en premier lieu, par l'article L . 313 - 31 al. 2 du code de la consommation , qui oblige le prêteur à notifier…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-9, alinéa 6 (Ab) art. L312-9
- Concordance Code de la consommation - art. L313-16 (MMN) art. L313-16
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-27 art. L313-27
- Cite Code de la consommation - art. L313-28 art. L313-28
- Cite Code de la consommation - art. L313-39 art. L313-39
- Cite Code de la consommation - art. L313-8 (VD) art. L313-8
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. R313-24 (V) art. R313-24
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10 (V) art. L221-10
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (V) art. L113-12-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 5
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-28
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-28
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L313-8
- Cite Code de la consommation art. L313-28
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-28
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
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- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.