Article L313-30 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
Jurisprudence appliquant l'article L313-30 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/10/2018, 413667, Inédit au recueil Lebon
Il en résulte que la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que cette recommandation méconnaîtrait les dispositions de l'article L . 313 - 30 du code de la consommation ainsi que le principe de liberté…
- Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
L . 313 - 30 du code de la consommation et, d'autre part, sur le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017. - Sur certaines interventions : 5. … En ce qui concerne certaines dispositions du premier…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/10/2017, 412827, Inédit au recueil Lebon
et services, en tant qu'elles modifient l'article L . 313 - 30 du code de la consommation ainsi que, d'autre part, des dispositions du V de l'article 10 de cette même loi, qui commandent l'application des premières. ……
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2018, 412827, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 313 - 30 du code de la consommation , dans sa version antérieure à l'article 10 de la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2024, n° 2224571
En premier lieu, aux termes de l'article L . 313 - 30 du code de la consommation , dans sa version applicable au présent litige : " Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2023, n° 20/05076
Toute décision de refus doit être motivée », - la loi Hamon a modifiée l'article L.312-9 du code de la consommation permettant de prévoir dans le contrat une faculté de substitution du contrat d'assurance, - l'article…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2023, n° 22/01732
Le CIFD a demandé : .de constater que les époux [G] n'avaient pas rempli les conditions de l'article L . 313 - 30 du code de la consommation et L.113-12 du code des assurances .de les débouter de leurs prétentions et…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2024, n° 23/03893
Vu les dispositions de l'article L . 313 - 30 du Code de la consommation Vu l’article 1231 du Code Civil. - juger Monsieur [R] recevable et bien fondé en son action et en ses demandes.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L312-9, alinéa 5 (Ab) art. L312-9
- Cite Code de la consommation - art. L313-10 (V) art. L313-10
- Concordance Code de la consommation - art. L313-15 (MMN) art. L313-15
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 (V) art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L341-44-1 (VD) art. L341-44-1
- Cite Code de la consommation - art. R313-23 (V) art. R313-23
- Cite Code de la consommation - art. R313-24 (V) art. R313-24
- Cite Code de la consommation - art. R313-9 (V) art. R313-9
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (M) art. L113-12-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10 (M) art. L221-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 2
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.