Article L313-29 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article L313-29 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2024, n° 22/11056
L'organisme de financement a, de plein droit, le bénéfice des actes d'acceptation mentionnés aux articles L . 313 - 29 et L. 313-29-1 et relatifs aux créances professionnelles acquises par l'organisme à titre principal…
- Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2024, n° 23/02105
L . 313 - 29 mentionne le coût de cette assurance. … de la consommation .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 19/07920
L . 313 - 29 et L. 313-29-1 et emportant les mêmes effets". … * Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution: En vertu de l'article L.341-4 du code de la consommation ( devenu L.332-1 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 22/16612
par la consultation du FICP, (article L. 313-16 du code de la consommation ) de la notice d'assurance conforme remise aux emprunteurs ( article L . 313 - 29 du même code). … de la consommation .
- Cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2023, n° 22/01659
Elle a ainsi sollicité, au visa des articles L 313 - 29 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, le constat de l'acquisition de la clause résolution et de la déchéance du terme ainsi que la validation…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023, n° 19/14675
L'article L 313 - 29 1°du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, dispose que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 novembre 2024, n° 23/07380
L’article L . 313 - 29 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le…
- Cour d'appel de Riom, 22 mai 2024, n° 22/01608
L'organisme de financement a, de plein droit, le bénéfice des actes d'acceptation mentionnés aux articles L . 313 - 29 et L. 313-29-1 et relatifs aux créances professionnelles acquises par l'organisme à titre principal…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-9, alinéas 1 à 4 (Ab) art. L312-9
- Cite Code de la consommation - art. L313-10 (VD) art. L313-10
- Concordance Code de la consommation - art. L313-14 (MMN) art. L313-14
- Cite Code de la consommation - art. L313-25 (V) art. L313-25
- Cite Code de la consommation - art. L313-28 (VD) art. L313-28
- Cite Code de la consommation - art. L313-8 (VD) art. L313-8
- Cite Code de la consommation - art. R313-23 (V) art. R313-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.