Article L313-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L313-28 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/10/2018, 413667, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, si les dispositions des articles L . 313 - 28 , L. 313-30, L. 313-31 et L. 313-32 du code de la consommation ne prévoient aucun délai concernant la recevabilité des demandes de substitution, cette…
- Cour d'appel de Rouen, 19 décembre 2024, n° 23/03848
L . 313 - 28 peut être faite par tout moyen.» … En droit, l'article R 312-35 du code de la consommation dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2020, n° 19/00988
Par jugement du 13 février 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a : - débouté Monsieur [O] [G] de sa demande d'irrecevabilité de l'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sur la base la prescription (l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 12/20009
Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation , « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L312-8, alinéa 12 (Ab) art. L312-8
- Concordance Code de la consommation - art. L313-13 (MMN) art. L313-13
- Cite Code de la consommation - art. L313-27 art. L313-27
- Cite Code de la consommation - art. L313-29 art. L313-29
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Cite Code de la consommation - art. L313-32 (VD) art. L313-32
- Cite Code de la consommation - art. L313-34 art. L313-34
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 2
- Cite Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-29
- Cite Code de la consommation art. L313-34
- Cite Code de la consommation art. L313-27
- Cite Code de la consommation art. L313-29
- Cite Code de la consommation art. L313-34
- Cite Code de la consommation art. L313-32
- Cite Code de la consommation art. L313-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.