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En vigueur

Article L313-27 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.

Jurisprudence appliquant l'article L313-27 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2019, n° 17/05406

    de la consommation .' … L 313 - 27 du code de la consommation Sur l'obligation pour la banque d'émettre une nouvelle offre de prêt L'article L. 312-8 al. 7 du code de la consommation -devenu article L 312-27 du même…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2025, n° 22/03424

    de la consommation . … Selon l'article L . 313 - 27 du code de la consommation , dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018, 'Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux…

  • Cour d'appel de Pau, 30 avril 2024, n° 22/00687

    de la consommation précité. … La sci Archibald & Dartagnan est mal fondée à invoquer les dispositions de l'article L . 313 - 27 du code de la consommation (et non L. 312-8 mentionné par erreur au regard de la date de…

  • Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2024, n° 23/01016

    En réponse, vu les conclusions notifiées en date du 25 mars 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles le Fct Absus demande, au visa des articles…

  • Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2024, n° 22/03660

    Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 10 janvier 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles [R] [V] sollicite, au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.