Article L313-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L313-11 (VT) art. L313-11
- Concordance Code de la consommation - art. L313-16, 2ème phrase, partiel 1 (Ab) art. L313-16
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-25 art. L313-25
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 9
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-25
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.