Article L313-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
Jurisprudence appliquant l'article L313-25 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2024, n° 24/00828
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 déposées le 2 septembre 2024 sur le fondement des articles L . 313 - 25 et L.313-46 du code de la consommation et de l'article 1104 du code civil, la société Fabelo demande…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/02/2021, 413226, Inédit au recueil Lebon
Il en résulte que l'ensemble des dispositions de l'article L . 313 - 25 -1 du code de la consommation , qui définissent un seul et même dispositif et sont indivisibles, ne sont pas compatibles avec les objectifs de la…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 22/04084
Il doit être ajouté qu'à suivre la SCI sur la qualification professionnelle de l'opération immobilière projetée, aucune offre de prêt dans les formes de l'article L 313 - 25 du code de la consommation ne devait être…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 413226, Inédit au recueil Lebon
la consommation un nouvel article L . 313 - 25 -1 qui dispose que : " Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 9 juillet 2024, n° 23/03313
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation , sous réserve de respecter le principe du…
- Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2022, n° 21/04245
Subsidiairement, ils sollicitent des délais de grâce sur le fondement des articles L 314-20 du code de la consommation ou 1343-5 du code civil. … Concernant le défaut de remise simultanée du tableau d'amortissement…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 9 juillet 2024, n° 24/00109
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation , sous réserve de respecter le principe du…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-20.445
L . 313 - 25 6° et L. 111-1 du code de la consommation ; qu'elle indique ainsi que le résultat de la première échéance d'intérêts du prêt est de 629,30 € pour la période allant du 07 juin 2012 au 05 juillet 2012, soit…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Concordance Code de la consommation - art. L312-, alinéas 1 à 10 (Ab) art. L312-8
- Concordance Code de la consommation - art. L313-10 (MMN) art. L313-10
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-25-1 (Ab) art. L313-25-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-26 (V) art. L313-26
- Cite Code de la consommation - art. L313-29 art. L313-29
- Cite Code de la consommation - art. L313-34 art. L313-34
- Cite Code de la consommation - art. L313-39 (V) art. L313-39
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-37 (V) art. L341-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-29
- Cite Code de la consommation art. L313-34
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-29
- Cite Code de la consommation art. L313-34
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.