Article L313-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.
Jurisprudence appliquant l'article L313-24 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 11-13.458
de la consommation . … X... contre la BANQUE ; AUX MOTIFS QUE « la formule légale de l'article L.341-3 du code de la consommation ayant été reproduite à l'identique, M.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2018, 412827, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation , dans sa version antérieure à l'article 10 de la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-13.458, Inédit
de la consommation . … X... contre la BANQUE ; AUX MOTIFS QUE « la formule légale de l'article L.341-3 du code de la consommation ayant été reproduite à l'identique, M.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/10/2017, 412827, Inédit au recueil Lebon
produits et services : " Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L . 313 - 24 , le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 20-11.224, Publié au bulletin
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L . 313 - 24 et suivants du code de la consommation , de…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 20-11.224
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L . 313 - 24 et suivants du code de la consommation , de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, n° 23/08666
Elle se dit incapable d’avoir pu faire croire que pareil document constituait une offre ferme et définitive de prêt au sens des articles L . 313 - 24 et suivants du code de la consommation , la concluante ayant…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/054747
Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que si l'offre de prêt de la banque, répondant au formalisme des articles L . 313 - 24 à L. 313-28 du code de la consommation , n'a été éditée que le 11 septembre 2015…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. D412-50 (V) art. D412-50
- Concordance Code de la consommation - art. L312-7 (Ab) art. L312-7
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-25 (V) art. L313-25
- Cite Code de la consommation - art. L313-25-1 (Ab) art. L313-25-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-26 (V) art. L313-26
- Cite Code de la consommation - art. L313-30 (V) art. L313-30
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Cite Code de la consommation - art. L313-32 (VD) art. L313-32
- Cite Code de la consommation - art. L313-7 (VD) art. L313-7
- Cite Code de la consommation - art. L313-8 (VD) art. L313-8
- Concordance Code de la consommation - art. L313-9 (MMN) art. L313-9
- Cite Code de la consommation - art. L314-32 (V) art. L314-32
- Cite Code de la consommation - art. L341-26 (V) art. L341-26
- Cite Code de la consommation - art. L341-37 (V) art. L341-37
- Cite Code de la consommation - art. R313-21 (V) art. R313-21
- Cite Code de la consommation - art. R313-23 (V) art. R313-23
- Cite Code de la consommation - art. R313-24 (V) art. R313-24
- Cite Code de la consommation - art. R341-20 (V) art. R341-20
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10 (VD) art. L221-10
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (V) art. L113-12-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 13
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.