Article L313-32 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L313-32 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/10/2018, 413667, Inédit au recueil Lebon
de la consommation qui visent à garantir à l'emprunteur un niveau de garantie équivalent. … L . 313 - 32 du code de la consommation , y compris lorsqu'aucune offre de prêt n'est émise, par exemple en conservant, dans…
- Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 20/00785
Dans ses conclusions d'appelante elle sollicite : Vu l'article L . 313 - 32 du Code de la consommation ; Vu l'article L.341-8 du Code de la consommation ; Vu l'article 312-36 du Code de la consommation ; Vu les…
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2023, n° 22/05523
[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation , Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation , Vu l'article L. 313-9 du code de la…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L312-9, alinéa 8 (Ab) art. L312-9
- Concordance Code de la consommation - art. L313-17 (MMN) art. L313-17
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-28 (VD) art. L313-28
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 art. L113-12-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10 art. L221-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 6
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-28
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code des assurances art. L113-12-2
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.