Article L313-33 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L313-33 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-12.803, Inédit
L'article L. 312-8 3° du Code de la consommation , dans sa version en vigueur du 13 avril 1996 au 5 janvier 2008, dispose que l'offre de prêt indique le taux du crédit défini conformément à l'article L. 313-1. … L…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-12.803
Il est de jurisprudence constante que viole les articles L. 110-4 du Code de commerce et les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du Code de la consommation la cour d'appel qui, pour déclarer les emprunteurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2021, 19-25.316, Publié au bulletin
de la consommation dont l'absence est sanctionnée, conformément à l'article L . 313 - 33 par la déchéance du droit aux intérêts, ces deux articles étant à prendre dans leur rédaction applicable au litige ; que la…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-25.316
de la consommation dont l'absence est sanctionnée, conformément à l'article L . 313 - 33 par la déchéance du droit aux intérêts, ces deux articles étant à prendre dans leur rédaction applicable au litige ; que la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 11/02037
Le Tribunal a dit que le point de départ du délai de deux ans de l'article L 311-37 du code de la consommation courait à compter du 20 août 2004 date de la clôture du compte s'agissant d'un crédit tacitement consenti…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2007, n° 06/03054
La SCI du Domaine des Ormeaux invoque la déchéance des intérêts produits par le prêt immobilier au vu de l'article L . 313 - 33 du Code de la Consommation et sollicite l'allocation de la somme de 50. 000 Euros à titre…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 25 octobre 2007, 06/03054
La SCI du Domaine des Ormeaux invoque la déchéance des intérêts produits par le prêt immobilier au vu de l'article L . 313 - 33 du Code de la Consommation et sollicite l'allocation de la somme de 50. 000 Euros à titre…
- Cour d'appel d'Orléans, 8 novembre 2018, n° 17/01196
Elle fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le calcul du TEG auquel elle a procédé ne contrevient pas aux dispositions d'ordre public du code de la consommation . … L313 - 33 du code de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.