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En vigueur

Article L313-34 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

Jurisprudence appliquant l'article L313-34 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 22/04084

    Par jugement en date du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, pour l'essentiel, estimé que l'article L 313 - 34 du code de la consommation n'avait pas été violé dès lors que la lettre de la banque…

  • Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-10.549

    L . 313 - 34 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'acceptation d'une offre de crédit immobilier après l'expiration du délai de dix jours ne peut être renouvelée que par la signature d'un acte authentique qui en…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2020, n° 19/16573

    L . 313 - 34 du Code de la consommation , - Réformer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Annuler l'acte de prêt notarié du 22 décembre 2016 constatant prêt au profit des époux [O]…

  • Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, n° 23/05855

    [Z] [T] a en tout état de cause accepté l’offre de prêt après un délai de 15 jours par signature électronique, l’article L . 313 - 34 du Code de la consommation n’étant applicable qu’en matière d’offre de prêt, et non…

  • Cour d'appel de Lyon, 6 février 2024, n° 22/04200

    Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêt En cause d'appel, les emprunteurs font valoir que la banque n'a pas respecté le délai de réflexion de dix jours de l'article L . 313 - 34 du code de la consommation…

  • Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2024, n° 23/00538

    L . 313 - 34 et L. 341-34 du code de la consommation M. … Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L313 - 34 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 tel que modifié par…

  • Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 22/16612

    L . 313 - 34 du code de la consommation , en cas de non-respect du délai de dix jours pour l'acceptation de l'offre préalable, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ainsi que…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/10684

    Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande de : Vu l’article 1240 du code civil ; Vu l’article L 313 - 34 du code de la consommation ; Dire…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.