Article L313-35 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L313-35 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2024, n° 22/09606
Sur le délai de réflexion, l'article L313 - 35 du code de la consommation n'a pas lieu de s'appliquer en l'absence de lien contractuel entre les parties. … Il est exact que, ce faisant, elle a contrevenu aux…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-11 (Ab) art. L312-11
- Concordance Code de la consommation - art. L313-20 (MMN) art. L313-20
- Concorde Code de la consommation - art. L313-50 (VD) art. L313-50
- Cite Code de la consommation - art. L341-42 (V) art. L341-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.