Article L313-36 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L313-36 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-11.690, Publié au bulletin
L 313 - 36 du code de la consommation ; 2. … L 313 - 36 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.690
L 313 - 36 du code de la consommation ; 2. … L 313 - 36 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2023, n° 20/04819
Réponse de la cour Selon l'article L . 313 - 36 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, applicable au litige, l'offre est toujours acceptée sous la condition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2026, 24-16.567, Inédit
Vu les articles L. 312-12 et L. 312-14-1 du code de la consommation , dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 pour le premier, et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 pour le second, repris…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 mars 2023, n° 21/03656
L'article L 313 - 36 du code de la consommation dispose que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation du contrat pour lequel…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-26.912
G..., à l'expiration du délai de quinze jours prévu par ce courrier, soit le 27 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016…
- Cour d'appel de Riom, 27 septembre 2023, n° 21/00331
Selon l'article L . 313 - 36 du code de la consommation dans sa version applicable le 30 novembre 2016, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat de crédit immobilier, il peut exiger le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-26.912, Inédit
G..., à l'expiration du délai de quinze jours prévu par ce courrier, soit le 27 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-12 (Ab) art. L312-12
- Concordance Code de la consommation - art. L313-21 (MMN) art. L313-21
- Cite Code de la consommation - art. L313-38 (VD) art. L313-38
- Concorde Code de la consommation - art. L313-51 (VD) art. L313-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.