Article L313-37 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
Jurisprudence appliquant l'article L313-37 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, n° 22/04513
L 313 - 37 (ancien) du code de la consommation . … de la consommation .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.