Article L313-38 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.
Jurisprudence appliquant l'article L313-38 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2023, n° 20/04819
la consommation ) ». … Réponse de la cour Aux termes de l'article L . 313 - 38 du code de la consommation , lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2024, n° 23/00538
de la consommation M. … L . 313 - 38 est puni d'une amende de 150 000€ ».
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2023, n° 19/00185
[P], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1108 et suivants, 1134 et suivants du code civil et L.120-1 et suivants du code de la consommation de : - infirmer, en toutes ses dispositions, sauf celles…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2024, n° 22/05082
- Sur la disproportion alléguée du cautionnement 17- Mme [I] soutient à titre subsidiaire le caractère disproportionné de son engagement sur le fondement des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2024, n° 22/04154
du 8 août 2022 par lesquelles la SCI Alcamax, intimée, invite la cour à : Vu l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu l'article 1583 du code civil, Vu l'article…
- Tribunal judiciaire de Nice, 14 février 2025, n° 21/04072
Ils soutiennent que le vendeur, Monsieur [X], a agi dans le cadre de la vente en qualité de professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation qu'il apparaît en qualité d’entrepreneur…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-14 (Ab) art. L312-14
- Concordance Code de la consommation - art. L313-23 (MMN) art. L313-23
- Cite Code de la consommation - art. L313-36 (VD) art. L313-36
- Concorde Code de la consommation - art. L313-53 (VD) art. L313-53
- Cite Code de la consommation - art. L341-37 (V) art. L341-37
- Cite Code de la consommation - art. L341-43 (V) art. L341-43
- Cite Code de la consommation - art. R313-22 (V) art. R313-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concordance Code de la consommation art. L313-23
- Cite Code de la consommation art. L313-36
- Cite Code de la consommation art. L313-36
- Concordance Code de la consommation art. L312-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.