Article L313-39 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L313-39 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 21/06617
L’article L . 313 - 39 du code de la consommation dispose qu’« En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 9 juillet 2024, n° 23/03313
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation , sous réserve de respecter le principe du…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 9 juillet 2024, n° 24/00109
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation , sous réserve de respecter le principe du…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2024, n° 22/01467
Selon cette dernière, comme il est question d'une modification d'un contrat de crédit immobilier en cours d'exécution, seul l'article L . 313 - 39 du code de la consommation doit s'appliquer. … par le juge (ancien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2026, 24-16.567, Inédit
Vu les articles L. 312-12 et L. 312-14-1 du code de la consommation , dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 pour le premier, et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 pour le second, repris…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2024, n° 23/09307
Elle soutient ainsi n’avoir jamais consenti aux conditions demandées par les emprunteurs qui d’ailleurs ne produisent aucun document contractuel prouvant l’accord qui serait intervenu, rappelant qu’aux termes de…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 juin 2020, 20-70.001, Publié au bulletin
L'avenant prévu à l'article L . 313 - 39 du code de la consommation (antérieurement L. 312-14-1, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), est-il un « écrit constatant un contrat de prêt…
- Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
L'avenant prévu à l'article L . 313 - 39 du code de la consommation (antérieurement L. 312-14-1, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), est-il un « écrit constatant un contrat de prêt…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Concordance Code de la consommation - art. L312-14-1 (Ab) art. L312-14-1
- Concordance Code de la consommation - art. L313-24 (MMN) art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-25 (V) art. L313-25
- Cite Code de la consommation - art. L313-25-1 (Ab) art. L313-25-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Concorde Code de la consommation - art. L313-54 (VD) art. L313-54
- Cite Code de la consommation - art. L341-22 (VD) art. L341-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.