Article L341-22 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Cite Code de la consommation art. L313-39
- Concordance Code de la consommation art. L312-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.