Article L312-92 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables à cette possibilité de dépassement dès la conclusion de la convention et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
La signature de la convention de compte qui prévoit la possibilité d'un dépassement dans les conditions prévues au premier alinéa vaut accord explicite de la part de l'emprunteur au sens de l'article L. 312-18-1.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou au moyen d'un autre support durable choisi par l'emprunteur et précisé dans la convention de compte. Il l'informe également, du montant du dépassement, du taux débiteur, de tous les frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et de la date de remboursement.
Dans le cas d'un dépassement récurrent, le prêteur propose des services de conseil à l'emprunteur, lorsqu'ils sont disponibles, et l'oriente sans frais vers les services de conseil aux personnes endettées mentionnés à l'article L. 312-35-2.
Jurisprudence appliquant l'article L312-92 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 mai 2024, n° 23/08234
découvert convenue), le prêteur doit, dès le début du deuxième mois, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables ( article L . 312 -…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 septembre 2024, n° 24/04938
En outre, selon l’article L . 312 - 92 alinéa 2 du code de la consommation , en cas de dépassement, tel que défini par l’article L 311-1, 13° du Code de la consommation (découvert tacitement accepté en vertu duquel un…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 septembre 2024, n° 24/03742
En outre, selon l’article L . 312 - 92 alinéa 2 du code de la consommation , en cas de dépassement, tel que défini par l’article L 311-1, 13° du Code de la consommation (découvert tacitement accepté en vertu duquel un…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 juillet 2024, n° 24/00105
SUR CE En application des dispositions des articles L 312 - 92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation , en cas de dépassement significatif d'un découvert tacitement accepté qui se prolonge au-delà d'un mois…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 juillet 2024, n° 24/00088
SUR CE Il résulte des dispositions des articles L 312 - 92 , L 312-93 et L 312-94 du code de la consommation que dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 août 2024, n° 24/03911
En outre, selon l’article L . 312 - 92 alinéa 2 du code de la consommation , en cas de dépassement, tel que défini par l’article L 311-1, 13° du Code de la consommation (découvert tacitement accepté en vertu duquel un…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 août 2024, n° 24/00862
En outre, selon l’article L . 312 - 92 alinéa 2 du code de la consommation , en cas de dépassement, tel que défini par l’article L.311-1, 13° du Code de la consommation (découvert tacitement accepté en vertu duquel un…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 octobre 2024, n° 24/00289
L . 312 - 92 du Code de la consommation . … Il y a donc lieu de considérer que l’établissement bancaire a respecté les prescriptions des articles L . 312 - 92 et L. 312-93 du Code de la consommation précités. Par…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 47 art. 47
- Concordance Code de la consommation - art. L311-46 (Ab) art. L311-46
- Cite Code de la consommation - art. L312-18-1 art. L312-18-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-35-2 art. L312-35-2
- Cite Code de la consommation - art. L312-94 (VD) art. L312-94
- Cite Code de la consommation - art. L341-4 (VD) art. L341-4
- Cite Code de la consommation - art. L341-9 (VD) art. L341-9
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 art. L312-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 47
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code de la consommation art. L351-3
- Cite Code de la consommation art. L312-18-1
- Cite Code de la consommation art. L312-35-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.