Article L312-92 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
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Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-46 (Ab) art. L311-46
- Cite Code de la consommation - art. L312-94 (VD) art. L312-94
- Cite Code de la consommation - art. L341-4 (VD) art. L341-4
- Cite Code de la consommation - art. L341-9 (VD) art. L341-9
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M) art. L312-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.