Article L312-91 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
Le prêteur a la faculté de réduire ou de résilier l'autorisation de découvert à durée déterminée moyennant un préavis d'au moins trente jours. L'information doit en être donnée à l'emprunteur selon les modalités convenues dans le contrat de crédit.
Lorsque l'autorisation de découvert à durée déterminée est réduite par le prêteur, l'emprunteur a la possibilité de rembourser, sans frais supplémentaires, le montant utilisé au titre du découvert qui excède le nouveau plafond d'autorisation fixé par le prêteur avant que des procédures d'exécution soient engagées. Il en est de même dans le cas d'une résiliation de l'autorisation de découvert. Ce remboursement, formalisé par tout moyen, sur un support papier ou au moyen d'un autre support durable, est, à moins que l'emprunteur ne décide de rembourser dans un délai plus court, effectué en douze mensualités égales au taux débiteur applicable à l'autorisation de découvert.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application de celles de l'article L. 312-35-1.
Jurisprudence appliquant l'article L312-91 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/05995
L 312 - 91 du Code de la Consommation en procédant à la résiliation de l’autorisation de découvert avec un délai de 30 jours et non de 60 jours. … Attendu que Monsieur [Y] invoque l’article L 312 - 91 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 juillet 2024, n° 23/07556
Aux termes de l’article L 312 - 91 du code de la consommation , applicable aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur…
- Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2023, n° 23/00083
* au titre du découvert en compte Selon les dispositions de l'article L . 312 - 91 du code de la consommation , si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03461
Ils font valoir qu'en cause d'appel, la banque fonde désormais sa demande sur les articles L. 312-1-1 V alinéa 3 du code monétaire et financier ainsi que sur l'article L . 312 - 91 du code de la consommation et qu'elle…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03459
Aux termes de ces deux jeux d'écritures, il est expliqué qu'en cause d'appel, la banque fonde désormais sa demande sur les articles L. 312-1-1 V alinéa 3 du code monétaire et financier ainsi que sur l'article L . 312 -…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 46 art. 46
- Concordance Code de la consommation - art. L311-44, alinéa 5 (Ab) art. L311-44
- Cite Code de la consommation - art. L312-35-1 art. L312-35-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-8 (VD) art. L341-8
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.