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En vigueur

Article L312-93 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 6° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Le prêteur adresse une notification à l'emprunteur, selon les modalités convenues, lorsque le dépassement n'est plus autorisé ou que la limite du dépassement est réduite, au moins trente jours avant la date à laquelle l'annulation ou la réduction du dépassement prend effet.

Lorsque, s'il y a lieu, la limite du dépassement est réduite ou que le dépassement n'est plus rendu possible par le prêteur, l'emprunteur peut rembourser, sans frais supplémentaires, le montant effectivement dû dans la mesure de cette réduction ou dénonciation avant que des procédures d'exécution soient engagées. A moins que l'emprunteur ne décide de rembourser dans un délai plus court, ce remboursement est effectué en douze mensualités égales au taux débiteur applicable au dépassement.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application de celles de l'article L. 312-35-1.

Jurisprudence appliquant l'article L312-93 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 21/03891

    Dès lors, la cour soulève d'office, sur le fondement des articles L . 312 - 93 et L. 341-9 du code de la consommation , le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts, invite la société Crédit du nord à présenter…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 10 juin 2024, n° 23/09452

    Le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyés tirés de la forclusion de l’action, les motifs susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, et notamment l’article L . 312 - 93 du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2021, 20/007221

    [H] infondées -l'en débouter Au principal, vu les articles L . 312 - 93 du code de la consommation , 1343-5 du code civil : -dire et juger les demandes, fins et conclusions de M. [H] infondées -l'en débouter. … L . 312…

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 16 janvier 2024, n° 22/00272

    L'article L 312 - 93 du code de la consommation prévoit que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit. … Il résulte de…

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2024, n° 21/05206

    MOTIFS : Sur la demande en paiement au titre du compte de dépôt - sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L . 312 - 93 et L. 341-9 du code de la consommation imposent au prêteur, lorsque le dépassement d'un…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/00589

    Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00589 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3RW Le Tribunal a soulevé d’office les dispositions des article L312 - 93 et suivants du Code de la Consommation et la déchéance du…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 23/09581

    Le Tribunal a soulevé d’office les dispositions des article L312 - 93 et suivants du Code de la Consommation et la déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue en cas de découvert de plus de 3 mois , en…

  • Cour d'appel de Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21/05109

    En réponse, dans ses conclusions notifiées en date du 30 mai 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, [V] [P] demande, au visa des articles L . 312 - 93 et L.341-9…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.