Article L312-94 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-1 à L. 312-4-1, du premier alinéa de l'article L. 312-18-1, des articles L. 312-35-1, L. 312-35-2, L. 312-92, L. 312-93, L. 314-6, L. 752-1 du présent code et des articles L. 54-11-10 et L. 54-11-33 du code monétaire et financier s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 13° de l'article L. 311-1.
Jurisprudence appliquant l'article L312-94 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire d'Évry, 27 septembre 2024, n° 24/00775
En application de l'article L.311-45 devenu l'article L . 312 - 94 , seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93, L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, n° 24/02386
En application de l'article L . 312 - 94 , seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement ; cependant, aux termes…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, n° 24/02438
En application de l'article L . 312 - 94 , seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement ; cependant, aux termes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/03052
Elle demande la déchéance du droit aux intérêts de la banque à laquelle elle reproche de ne lui avoir pas fourni l'information visée par l'article L 312-92 du code de la consommation , en cas de dépassement…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 7 novembre 2024, n° 24/01087
En application de l'article L . 312 - 94 du code de la consommation , seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 49 art. 49
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
- Concordance Code de la consommation - art. L311-45 (Ab) art. L311-45
- Cite Code de la consommation - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-18-1 art. L312-18-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-35-1 art. L312-35-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-35-2 art. L312-35-2
- Cite Code de la consommation - art. L312-92 art. L312-92
- Cite Code de la consommation - art. L312-93 art. L312-93
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 art. L314-6
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la consommation - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-11-10 art. L54-11-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-11-33 art. L54-11-33
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 49
- Cite Code monétaire et financier art. L54-11-10
- Cite Code monétaire et financier art. L54-11-33
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-92
- Cite Code de la consommation art. L312-93
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L752-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L312-35-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L312-92
- Cite Code de la consommation art. L312-93
- Cite Code de la consommation art. L752-1
- Cite Code de la consommation art. L351-3
- Cite Code de la consommation art. L312-18-1
- Cite Code de la consommation art. L312-35-2
- Cite Code de la consommation art. L752-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-92
- Cite Code de la consommation art. L312-35-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.