Article L312-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 1 : Champ d'application
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11.
Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L312-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-24.149
L . 312 - 3 et suivants du code de la consommation , ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-24.149, Inédit
L . 312 - 3 et suivants du code de la consommation , ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-23.629
L . 312 - 3 et suivants du code de la consommation , ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-23.629, Inédit
L . 312 - 3 et suivants du code de la consommation , ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 17-27.073
a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L . 312 - 3 , L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-23.917
L'article L 312 - 3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés sous quelque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 17-27.073, Inédit
a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L . 312 - 3 , L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-23.917, Inédit
L'article L 312 - 3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés sous quelque…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-2, alinéas 3 et 4 (Ab) art. L311-2
- Cite Code de la consommation - art. L312-5 (VD) art. L312-5
- Cite Code de la consommation - art. L312-8 (VD) art. L312-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D514-8-1 (V) art. D514-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L514-1 (M) art. L514-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-8
- Concordance Code de la consommation art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code de la consommation art. L312-5
- Cite Code de la consommation art. L312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.