Article L312-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 1 : Champ d'application
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article L312-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-27.871
2008 était un contrat de crédit affecté lié à la vente et la pose d'une installation d'un toit photovoltaïque si bien que le contrat de prêt était un contrat de prêt immobilier au sens de l'article L 312 - 2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-27.871 14-10.872, Inédit
2008 était un contrat de crédit affecté lié à la vente et la pose d'une installation d'un toit photovoltaïque si bien que le contrat de prêt était un contrat de prêt immobilier au sens de l'article L 312 - 2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-11.280, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 312 - 2 et L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que lorsque l'acte mentionné à l'article L . 312 - 2 du code de la consommation indique que le prix est payé…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-12.533
L 312 - 2 et R 313-1 du code de la consommation , les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause. … L 312 - 2 et R 313-1 du code de la consommation , les deux derniers dans leur rédaction applicable en la…
- Cour de cassation, 28 mars 2007, n° 06-11.280
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 312 - 2 et L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que lorsque l'acte mentionné à l'article L . 312 - 2 du code de la consommation indique que le prix est payé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-12.533, Inédit
L 312 - 2 et R 313-1 du code de la consommation , les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause. … L 312 - 2 et R 313-1 du code de la consommation , les deux derniers dans leur rédaction applicable en la…
- Cour de cassation, 15 mars 2005, n° 01-11.616
L . 312 - 2 et suivants du Code de la consommation ; qu'en décidant que ce texte n'était pas applicable au motif que M. … L . 312 - 2 du Code de la consommation ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches…
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 11-23.580
L . 312 - 2 du code de la consommation , la cour d'appel a violé l'article L . 312 - 2 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les promesses unilatérales…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L311-2, alinéa 2 (Ab) art. L311-2
- Cite Code de la consommation - art. L314-25 (VD) art. L314-25
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-2 (V) art. L341-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.