Article L312-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L312-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-28.143
L . 312 - 1 du Code de la consommation , dans sa rédaction en vigueur à la date du prêt, l'offre de prêt doit mentionner : 3° outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-25.850, Inédit
activité ; que si les parties peuvent convenir, quand bien même les dispositions légales n'ont pas a priori vocation à s'appliquer, de se soumettre aux dispositions du Code de la consommation , le renvoi aux articles L…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-25.850
de son activité ; que si les parties peuvent convenir, quand bien même les dispositions légales n'ont pas a priori vocation à s'appliquer, de se soumettre aux dispositions du Code de la consommation , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-28.143, Inédit
L . 312 - 1 du Code de la consommation , dans sa rédaction en vigueur à la date du prêt, l'offre de prêt doit mentionner : 3° outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses…
- Cour de cassation, 5 janvier 2017, n° 16-83.255
L . 312 - 1 et suivants du code de la consommation ; qu'il ressort de la procédure que la plainte initiale des époux [X] dont le texte est versé en procédure (D. 1840-97 à 85) ne mentionne aucunement le délit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 16-83.255, Inédit
L . 312 - 1 et suivants du code de la consommation ; qu'il ressort de la procédure que la plainte initiale des époux N...dont le texte est versé en procédure (D. 1840-97 à 85) ne mentionne aucunement le délit Scrivener…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/04530
Par note en délibéré du 10 septembre 2024, le conseil de la société CGLE a fait valoir que l’article L . 312 - 1 du code de la consommation limitait à 75.000 euros le montant des crédits soumis au chapitre II du Titre…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-18.154
Cet acte de prêt notarié liant les parties en date du 30 décembre 1997 mentionne les prescriptions de l'article L . 312 - 1 du code de la consommation et du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 uniquement en ce qui…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V) art. 99
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD) art. Annexe à l'article R314-3
- Cite Code de la consommation - art. D312-1 (V) art. D312-1
- Cite Code de la consommation - art. D314-22 (V) art. D314-22
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 (VD) art. L311-1
- Concordance Code de la consommation - art. L311-2, alinéa 1 (Ab) art. L311-2
- Concordance Code de la consommation - art. L311-3, 2° (Ab) art. L311-3
- Cite Code de la consommation - art. L312-15 (VD) art. L312-15
- Cite Code de la consommation - art. L312-5 (VD) art. L312-5
- Cite Code de la consommation - art. L312-6 (VD) art. L312-6
- Cite Code de la consommation - art. L312-94 (VD) art. L312-94
- Cite Code de la consommation - art. L314-10 (VD) art. L314-10
- Cite Code de la consommation - art. L314-25 (VD) art. L314-25
- Cite Code de la consommation - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code de la consommation - art. L322-4 (VD) art. L322-4
- Cite Code de la consommation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-1-1 (VD) art. L519-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.