Article L242-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L242-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2021, 21-40.008, Publié au bulletin
L . 242 - 6 du code de la consommation en tant qu'il fixe le champ d'application de l'incrimination pénalement sanctionnée par ce dernier texte, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 21-40.008
L . 242 - 6 du code de la consommation en tant qu'il fixe le champ d'application de l'incrimination pénalement sanctionnée par ce dernier texte, est-il contraire au principe de légalité des délits et des…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 03-80.702
de la consommation (31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 2004, 03-80.702, Inédit
de la consommation (31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction…
- Cour de cassation, 5 novembre 2003, n° 03-80.776
de la Consommation et des articles 388, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Narciso Y... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 03-80.776, Inédit
de la Consommation et des articles 388, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Narciso Y... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs…
- Cour de cassation, 21 mars 2006, n° 02-80.565
Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation , 121-3 du Code pénal et 6 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2006, 02-80.565, Inédit
Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation , 121-3 du Code pénal et 6 de la Convention…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26 art. 26
- Concordance Code de la consommation - art. L121-23, alinéa 1 sanction formulaire (Ab) art. L121-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L221-9 art. L221-9
- Cite Code de la consommation - art. L242-7-2 (V) art. L242-7-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.