Article L242-6 du Code de la consommation
Version en vigueur du 28 mai 2022 au 28 mai 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L121-23, alinéa 1 sanction formulaire (Ab) art. L121-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (V) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L221-9 (V) art. L221-9
- Cite Code de la consommation - art. L242-7-2 (V) art. L242-7-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.