Article L242-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L242-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-20.676
L. 221-25 du code de la consommation ) ; que les conditions de formation du contrat fixées à l'article L. 221-5 du code de la consommation n'ont donc pas été respectées par la société Monatel et que M. … ainsi que des…
- Cour de cassation, 14 mai 2019, n° 18-82.804
de la consommation , préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point a déclaré les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-20.676, Inédit
L. 221-25 du code de la consommation ) ; que les conditions de formation du contrat fixées à l'article L. 221-5 du code de la consommation n'ont donc pas été respectées par la société Monatel et que M. … ainsi que des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 18-82.804, Inédit
de la consommation , préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point a déclaré les…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 avril 2024, n° 22/02997
L . 242 - 5 , 221-9 alinéas un alinéa deux, alinéa trois, L. 221-1 2 du code de la consommation et réprimée par les articles L . 242 - 5 et L. 242-8 alinéas un et deux du même code ; - Commis une pratique commerciale…
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2024, n° 23/06920
En vertu de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l'ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 : « Sera puni des peines…
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (V) art. 66-4
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-23, alinéa 1 contrat non conforme (Ab) art. L121-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-9 (VD) art. L221-9
- Cite Code de la consommation - art. L242-7-2 (V) art. L242-7-2
- Cite Code de la consommation - art. L242-8 (VD) art. L242-8
- Cite Code de la consommation - art. L242-9 (VD) art. L242-9
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-9
- Cite Code de la consommation art. L221-9
- Concordance Code de la consommation art. L121-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.