Article L242-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L242-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2022, n° 21/01706
avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement et toute infraction à ce texte est pénalement sanctionnée par l'article L . 242 - 7 du même code, pris dans la même…
- Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2022, n° 21/01470
de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2022, n° 21/02725
de la consommation . … de la consommation .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de la consommation - art. L121-23, alinéa 1 contrepartie (Ab) art. L121-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-10 art. L221-10
- Cite Code de la consommation - art. L242-8 (VD) art. L242-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 7
- Cite Code de la consommation art. L221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.