Article L242-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article L242-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 24/01028
de la consommation . … Le code de la construction et de l'habitation prévoit, en son article L . 242 - 2 , des modalités particulières de règlement du prix puisque celui-ci est payé au fur et à mesure des travaux…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 août 2026, n° 2603441
article L . 242 - 2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la préfète ne pouvait mettre en œuvre les dispositions de l’article L . 242 - 2 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2025, n° 2507035
L . 242 - 2 et L. 242-10 du code de la consommation ; * s'agissant du défaut de communication au consommateur des coordonnées du médiateur, la sanction n'est pas justifiée, s'agissant d'une simple omission sur le site…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/11800
A l’appui de sa demande principale, sur le fondement des articles L242 - 2 et suivants du code de la consommation , elle soutient que la S.A.S.U HDMS n’a pas exécuté son obligation de fourniture et de pose de la porte…
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 décembre 2024, n° 24/00937
Sur la demande en paiement : Dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, le code de la consommation prévoit la suspension des voies d'exécution diligentées contre le débiteur. … Le pourcentage maximum du…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 19VE04112, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2023, n° 21/02091
L 242 - 2 du code de la consommation . … [T], c'est à dire hors établissement au sens de l'article L 221-1 2°b) du code de la consommation .
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2023, n° 21/05999
-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L . 242 - 2 , de la manière…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-14
- Concordance Code de la consommation art. L121-19-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.