Article L242-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.
Jurisprudence appliquant l'article L242-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2025, n° 24/01590
Force est de constater une absence totale d’accord entre les parties concernant tant une commande qu’une vente de véhicules de marque TESLA et que notamment des dispositions du code de la consommation ont été méconnues…
- Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2023, n° 21/00772
Sur la validité des contrats litigieux au regard des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation , les dispositions des sections II, III, VI du chapitre relatif aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 20/12759
Cependant, l'article L . 242 - 3 du code de la consommation prévoit la nullité de toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation énoncé à l'article L. 221-18 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2023, n° 19/06525
L . 242 - 3 du code de la consommation , - que contrairement à ce que prétend la société Locam, le contrat de location signé avec elle est un simple contrat de louage de matériel et non un service financier soumis aux…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 21/06778
générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié " (article R. 616-1 du code de la consommation ), cette exigence n'était pas prévue à peine…
- Cour d'appel de Douai, 16 mai 2024, n° 23/00405
code de la consommation , o au taux légal avec capitalisation, à compter de la date de l'assignation, en l'absence de violation du code de la consommation . … - la clause inscrite au contrat de la société Axecibles…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Concordance Code de la consommation art. L121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.