Article L242-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Jurisprudence appliquant l'article L242-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 17-10.255, Publié au bulletin
Y... la somme de 2 935 euros, augmentée des intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L . 242 - 4 , du code de la consommation , sans…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 17-10.255
Y... la somme de 2 935 euros, augmentée des intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L . 242 - 4 , du code de la consommation , sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 17-10.255, Publié au bulletin
de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°) transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 17-10.255
de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°) transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 24/00505
article L 242 - 4 du Code de la consommation : 1475,55 Euros au titre de la majoration légale de 100 % arrêté au 06/08/2023 15,16 Euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 1475,55 Euros à compter du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 20/12476
La société De Lage Landen Leasing s'oppose aux pénalités de retard réclamées par Mme [J] [Z] [E] sur le fondement l'article L 242 - 4 du code de la consommation , précisant que l'extension aux relations entre…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 5 juillet 2024, n° 23/00720
article L 242 - 4 du code de la consommation ; -De condamner la SASU MOTOR SPORT à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. … Sur les pénalités prévues à l’article…
- Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2024, n° 21/01400
L . 242 - 4 du code de la consommation à compter du 21 avril 2018. … [J] [B] la somme 16 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré conformément aux dispositions de l'article L . 242 - 4 du code de la consommation à…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-24
- Concordance Code de la consommation art. L121-21-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.