Article L121-19-3 du Code de la consommation
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Contrats conclus à…
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
Textes liés
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L121-16-1 (VT) art. L121-16-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-17 art. L121-17
- Concordance Code de la consommation - art. L221-14 (V) art. L221-14
- Concordance Code de la consommation - art. L242-2 (V) art. L242-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L221-14
- Concordance Code de la consommation art. L242-2
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.