Article L242-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L242-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-12.537
ressort de l'article L . 242 - 1 du Code de la consommation que les dispositions de l'article L. 221-9 du Code de la consommation sont sanctionnées par la nullité du contrat ; qu'il s'ensuit que la méconnaissance du…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2023, n° 21/02091
L . 242 - 1 et L.242-2 du code de la consommation , - déclarer nul le bon de commande du 14 juin 2020 au visa des articles 1130 et 1131 du code civil, A titre très subsidiaire, - déclarer que le contrat a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-16.652, Publié au bulletin
dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L 242 - 1 du même code qu'un contrat conclu hors établissement doit, à peine de nullité, comporter, en…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2024, n° 24/00065
°, et L. 111-1, 3°, du code de la consommation . … Enfin, l'article L . 242 - 1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat…
- Cour d'appel d'Angers, 28 novembre 2023, n° 19/02091
L . 242 - 1 du code de la consommation et 1116 du code civil ; De condamner la société à lui payer la somme de 8628,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2016 ; D'ordonner…
- Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2024, n° 21/07830
-1 du code de la consommation , Vu les articles L . 242 - 1 , L.242-6 et L.242-13 du code de la consommation , Vu l'article L.441-1 du code de commerce, le recevoir en son appel incident, infirmer le jugement attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 21-16.254, Publié au bulletin
du contrat sur le fondement de l'article L . 242 - 1 du même code. 6. … sur le fondement de la nullité prévue par l'article L . 242 - 1 du code de la consommation , disposition du titre IV du Livre II du code de la…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-16.254
du contrat sur le fondement de l'article L . 242 - 1 du même code. 6. … sur le fondement de la nullité prévue par l'article L . 242 - 1 du code de la consommation , disposition du titre IV du Livre II du code de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la consommation - art. L121-18-1, alinéa 1 nullité (Ab) art. L121-18-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-10 (V) art. L221-10
- Cite Code de la consommation - art. L221-9 (V) art. L221-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 9
- Cite Code de la consommation art. L221-9
- Cite Code de la consommation art. L221-10
- Cite Code de la consommation art. L221-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.