Article L224-61 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L224-61 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 11 mai 2023, n° 20/02065
L . 224 - 61 . … Préalablement à la conclusion du contrat, l'appelante était donc tenue, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation , de communiquer à M.
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2025, n° 2206221
Aux termes de l'article L . 224 - 61 du même code : " Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ". … de la consommation .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-97, alinéa 3 (Ab) art. L121-97
- Cite Code de la consommation - art. L224-59 (VD) art. L224-59
- Cite Code de la consommation - art. L224-60 (V) art. L224-60
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L224-59
- Cite Code de la consommation art. L224-60
- Concordance Code de la consommation art. L121-97
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.